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Informations légales

Règlement intérieur - Formation continue

Préambule

Le Centre national d’enseignement à distance (Cned) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il a pour mission d'assurer, pour le compte de l'État, le service public de l'enseignement à distance  et de former tout au long de la vie tous ceux qui ont un projet de formation quels que soient leur âge et leur situation (enseignement supérieur, formation professionnelle, concours).

 

Ce règlement intérieur est aussi téléchargeable en PDF.

 

Article 1er – Champ d’application et objet

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires de la formation continue et ce pour la durée de la formation suivie.

Il a pour objet de définir la règlementation liée à l’hygiène et à la sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables et les droits des stagiaires dans le cadre de la procédure disciplinaire.

En sont expressément exclus les inscrits du Cned en formation initiale.

 

Article 2 - Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

Conformément à l’article R. 6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement ou une entreprise doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur lors de sessions de formation en présence doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Cet article ne s’applique pas lorsque la formation est exclusivement dispensée à distance.

 

Article 3 : Comportement général

Chaque stagiaire s’engage à respecter les conditions générales de délivrance des formations, ainsi que l’ensemble des règles lié à l’utilisation des différents services du Cned (forum, regroupement en présence en présence, service pédagogique, tutorat, etc.) définies dans les conditions générales d’utilisation des services du Cned.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux conditions générales précitées pourra faire l’objet d’une sanction.

Il est notamment formellement interdit aux stagiaires :

- d’utiliser les services mis à disposition par le Cned à des fins illégales,

- de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par le Cned,

- de céder à titre gratuit ou payant ses identifiants d’accès à un tiers,

- de diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées,

- d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard de l’ensemble des personnels du Cned ou les autres stagiaires, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum, etc.),

- de diffuser des coordonnées personnelles (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone…).

 

Article 4 - Sanctions

Tout manquement au respect du présent règlement ainsi que tout agissement considéré comme fautif par le Cned pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions énoncées ci-après par ordre croissant d’importance :

-      avertissement écrit par le directeur du site assurant la formation ;

-      blâme ;

-      suspension temporaire ou définitive d’accès à tout ou partie des services proposés par le Cned (forum, etc.) ;

-      exclusion temporaire de la formation ;

-      exclusion définitive de la formation.

 

Article 5 - Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque le Cned envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Le cas échéant, l’entretien pourra être effectué en présence ou par tout moyen de communication à distance.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

 

Article 6 – Mesure conservatoire

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par le Cned, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer.

 

Article 7 - Prononcé et notification de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge.

Le cas échant, le Cned informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

 

Article 8 - Publicité

Le présent règlement est disponible sur le site internet www.cned.fr et est mis à la disposition de chaque stagiaire sur simple demande.