Informations sur l’obligation scolaire

Encadrement de l'instruction dans la famille

Le décret du 15 février 2022 précise la nouvelle réglementation qui sera appliquée à partir de la prochaine rentrée scolaire. À partir de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023, la possibilité de recevoir l'instruction dans la famille sera strictement limitée.

Vous devrez notamment obtenir une autorisation pour que votre enfant puisse suivre l'école à la maison. Cette autorisation sera accordée pour des motifs précis. Les démarches sont à réaliser avant le 31 mai 2022.

Vous retrouverez toutes les informations sur le site du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports.

Inscription en classe complète réglementée - élèves de moins de 16 ans

Toute inscription en classe complète réglementée du CNED est soumise à autorisation d’instruction dans la famille délivrée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’élève. 

Si l’élève bénéficie d’une autorisation de plein droit d’instruction dans la famille :

L’élève autorisé était déjà en instruction dans la famille en 2021-22 et demande l'inscription au CNED en classe complète réglementée (1re inscription ou réinscription).

Le document attendu est le modèle CNED « Avis du DASEN ». Un avis favorable du DASEN autre que le modèle CNED peut être accepté sous réserve qu'il soit daté et signé du DASEN. Il doit préciser le niveau de l'élève et le motif de l’inscription.

Si l’élève bénéficie d’une autorisation d’instruction dans la famille : 

L’élève autorisé n’était pas en instruction dans la famille en 2021-22 et demande une 1re inscription au CNED en classe complète réglementée.
Le document attendu est une copie de l’autorisation d’instruction dans la famille 2022-2023 délivrée par le DASEN, faisant apparaître le niveau de classe correspondant à votre niveau scolaire. 
Seule cette autorisation vaut avis favorable pour l’inscription au CNED en classe complète réglementée.

Ne peuvent pas être acceptés comme justificatifs pour l'inscription au CNED :

  • Le Cerfa de demande d’instruction dans la famille
  • L'avis du contrôle pédagogique d'instruction dans la famille
  • L'accusé de réception de votre demande d'instruction dans la famille faite aux services académiques

 

Vous retrouverez ci-dessous les formulaires d'autorisation de l'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2022-2023.

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