La médiation pour le Cned

Missions du médiateur

Origine

Depuis 1998, la médiation est organisée par le Code de l’éducation (article L. 23-10-1 et articles D. 222-37 à D. 222-42). À partir de 2016, une nouvelle procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 5 qui modifie le Code de justice administrative). Ces deux voies – Code de l’éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents.

Missions

La saisine du médiateur en application du Code de l’éducation n’interrompt pas les délais pour former une éventuelle action devant le juge administratif. En revanche, une médiation engagée dans le cadre de la loi Justice du XXIe siècle permet au réclamant d’obtenir une interruption des délais afin de conserver la possibilité de former ultérieurement une action devant le juge administratif. Cependant, pour engager une telle médiation, le réclamant doit obtenir un accord préalable de l’administration (l’autorité qui a pris la décision contestée).

Missions des médiateurs pour le Cned

La fonction de médiateur pour le Cned a été créée le 1er janvier 2002. Le 1er mars 2007, le médiateur pour le Cned a été intégré par décret au réseau national des médiateurs académiques. Il est placé sous l'autorité de Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ce statut garantit ainsi l'indépendance et l'impartialité de la médiation pour le Cned.

La fonction de médiateur pour le Cned est actuellement assurée par Irène Dallez et Alain Zenou.

Saisir le médiateur

Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir déjà effectué une réclamation écrite (courrier électronique ou postal) ou un recours auprès du CNED, qui vous a opposé un refus ou n’a pas répondu dans un délai d’un mois sauf délais spécifiques fixés dans les CGV (2 mois pour les recours).

Afin d'améliorer le traitement de votre demande, merci de répondre au questionnaire ci-dessous.

Bilan d'activité 2022

Le réseau des médiateurs de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur est coordonné par la Médiatrice nationale, madame Catherine Becchetti-Bizot.

Madame Irène Dallez et monsieur Alain Zenou, médiateurs académiques de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur pour le Cned, appartiennent à ce réseau, ce qui garantit leur autonomie, leur indépendance et leur impartialité.

Les médiateurs académiques pour le Cned, ont été intégrés au réseau national des médiateurs, par décret, le 1er mars 2007. Ils ne sont pas des personnels du Cned. Ils répondent à toutes les requêtes qui leur sont adressées.

Les saisines en 2022

Au cours de l’année 2022, les deux médiateurs pour le Cned, ont traité 557 dossiers.

Les dossiers ont émané majoritairement des usagers des différentes académies de métropole, des territoires ultra-marins, mais aussi de l’étranger.

Des dossiers ont également été déposés par des personnels du Cned.

Concernant les usagers

  • 48 % des requêtes ont porté sur des problèmes d’inscription et d’orientation.
  • 28 % sur les examens.
  • 12 % sur des questions universitaires et de vie scolaire.
  • 11 % sur l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur pour les étudiants inscrits au Cned.

Concernant les personnels

  • 42 % des demandes ont concerné le recrutement.
  • 21 % les questions financières.
  • 21 % la protection sociale.
  • 10 % le déroulement de carrière et l’organisation du travail.
  • 5 % la retraite.

Quelques données complémentaires

  • 92 % des dossiers ont pu être clos en moins de 3 mois.
  • 93 % des appuis par les médiateurs ont débouché sur une satisfaction totale ou partielle de la demande.
  • 80 % des requêtes des usagers concernent le second degré.
  • 10 % proviennent de l’étranger.
  • 9 % des saisines portent sur le handicap et 1 % sur le harcèlement.
  • 5 % sont liées au numérique.

L’année 2022 a été principalement marquée par des questions d’inscriptions et d’examens.

La place de la Médiation dans la chaîne des réclamations au sein du Cned, continue d’être interrogée.

En attendant le rapport 2022 de la Médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, le rapport 2021 ayant pour thème Renouer le dialogue est consultable, ainsi que les statistiques nationales, sur le site de la Médiation nationale.