Familles itinérantes

L'inscription

A partir du 1er juin : demande de dossiers

Par téléphone : la demande de dossiers d’inscription papier, pour les familles n’ayant pas accès à l’inscription en ligne se fait :

  • par téléphone au 05 49 49 94 94
  • Par internet : 

Du 1er juillet au 31 décembre (date limite) : dépôt des dossiers. 

Dérogation jusqu'au 31 mars pour les élèves inscrits depuis le début de l'année dans un établissement en présence et ne pouvant plus le fréquenter. L’avis du DASEN est obligatoire ainsi qu’un exeat de l’établissement précédent..

Les dossiers devront être complets et les documents "à renvoyer" remplis en lettres CAPITALES.

Avis du DASEN pour les élèves de 3 à 16 ans

Circulaire n° 2012-142 - Scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs 

"Pour certains élèves, la continuité pédagogique pourra être assurée par un dispositif d'enseignement à distance. (…) Cette solution ne saurait devenir le mode habituel de scolarité mais peut être activée dans des cas avérés de déplacements fréquents. L'obtention de la gratuité des cours relève de la compétence du DASEN en charge du département."

L'inscription en classe complète réglementée est gratuite pour tous les élèves de 3 à 16 ans bénéficiant d'un avis favorable du directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) "du département de résidence* de l’élève." (Article R426-2-1 du Code de l’éducation). 

* Le département de résidence de l'élève est celui de la commune où il se trouve au moment de la demande d'inscription au CNED. Elle peut être différente de la commune de domiciliation. En conséquence, c’est l’IA-DASEN du département de résidence qui est amené à étudier tout dossier qui lui sera présenté. 

Cet avis est obligatoire et doit être renouvelé chaque année.

Pièces à fournir à la DSDEN du lieu de résidence pour une demande d’inscription au CNED réglementé lorsque « la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile par la très grande mobilité de leur famille » (Circulaire n° 2012-142)

Première inscription

  • Le dossier d’inscription CNED renseigné avec le dossier scolaire complet.
  • La photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou de l’extrait d'acte de naissance.
  • La déclaration au maire de la commune de résidence fournie dans le dossier du CNED conformément à la circulaire n° 2017-056 du 14/04/2017 relative à l'instruction dans la famille.
  • Les épreuves d’évaluation en français et mathématiques et les consignes de passation. Ces documents doivent impérativement être imprimés en couleur. Vous pouvez demander qu’on vous en envoie une version imprimée en contactant le CNED.
  • Une attestation sur l’honneur manuscrite du représentant légal.

Article 441-7 du code pénal " …est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; (…) Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public."

Les contrats ou cartes de travail ne constituent en aucun cas une preuve de la mobilité de l’enfant qui peut résider chez un membre de l’entourage familial sans accompagner ses parents dans leurs déplacements professionnels. Seule la connaissance de la situation de l'enfant permet de donner un avis circonstancié. 

Renouvellement d’inscription

  • Le dossier d’inscription CNED renseigné avec le dossier scolaire complet.
  • Une attestation sur l’honneur manuscrite des parents ou du tuteur légal.
  • Une copie du dossier complet doit être conservée par les représentants légaux.

Notification de l’avis de l’IA-DASEN

L’IA-DASEN notifie son avis favorable ou défavorable aux représentants légaux.

Le dossier complet est envoyé par la DSDEN au site du CNED concerné (Toulouse pour le 1er degré et les Egpa - Rouen pour le 2nd degré). L’instruction obligatoire étant gratuite, aucune enveloppe timbrée n’est à exiger des représentants légaux pour l’envoi de leur dossier au CNED. 

Après 16 ans

Après 16 ans, l'avis du DASEN n'est plus nécessaire.

Inscription aux épreuves

Le CNED n’a pas compétence pour procéder aux inscriptions aux examens et aux concours.

Il faut contacter le rectorat ou le service des examens de la DSDEN du département de résidence* de l’élève afin de se renseigner le plus tôt possible sur les conditions, les dates d’ouverture et de clôture de ces inscriptions.

* Le département de résidence de l'élève est celui de la commune où il se trouve au moment de la demande d'inscription au CNED. Elle peut être différente de la commune de domiciliation.

L'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR 1 et 2)

L’ASSR1 est obligatoire pour s’inscrire au brevet de sécurité routière (BSR) et ainsi accéder à la conduite des cyclomoteurs entre 14 et 16 ans. Sont concernés par l’ASSR1 les élèves des classes de 5e ou les élèves d’autres classes qui atteignent l’âge de 14 ans au cours de l’année civile.

L’ASSR2 est obligatoire pour accéder au permis de conduire. Sont concernés par l’ASSR2 les élèves des classes de 3e et les élèves d’autres classes qui atteignent l’âge de 16 ans au cours de l’année civile. L’ASSR1 n’est pas obligatoire pour passer l’ASSR2.

ASR

L'ASR a été créée pour toutes les personnes qui n'ont pu obtenir durant leur scolarité l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR). Le candidat doit s'inscrire dans le département de son choix auprès du Greta chargé de l'organisation des épreuves.

DNB (Diplôme National du Brevet)

Les élèves inscrits en classes complètes réglementées de 3e au CNED peuvent se présenter à l’examen du DNB. Ils sont inscrits à l’examen sous statut scolaire. L’examen se compose pour moitié d’un contrôle continu du socle commun de connaissances de compétences et de culture et pour moitié d’épreuves finales écrites et orale.

CFG (Certificat de Formation Générale)

Les élèves inscrits en classes complètes réglementées de fin de cycle 3 ou de cycle 4 peuvent se présenter à l’examen du CFG lorsqu’ils sont dans leur dernière année de scolarité obligatoire (16 ans). Ils sont inscrits à l’examen sous statut scolaire. L’examen se compose d’un contrôle continu du socle commun de connaissances de compétences et de culture de fin de cycle 3 et d’une épreuve orale.

Les aides et bourses

La scolarisation au CNED donne droit à l'allocation de rentrée scolaire, à la bourse nationale de collège et aux prestations familiales selon les barèmes en vigueur. La demande de bourse se trouve dans le dossier d’inscription. Elle doit être arrivée au CNED avant le 31 octobre (date limite).
Remplir lisiblement le formulaire de demande de bourse et fournir toutes les pièces demandées :

  • La photocopie recto-verso de l'avis d’impôt 2018, sur les revenus de l’année 2017.
  • Si vous viviez en concubinage, la photocopie recto-verso l’avis d’impôt 2018 de chaque concubin sur les revenus de 2017.
  • Une attestation de paiement de la CAF où figurent les enfants à charge.
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) récent, au format IBAN/BIC, au nom du demandeur de la bourse (père ou mère ou représentant légal de l’enfant).
  • La photocopie du livret de famille.

Attention : les dossiers réceptionnés en retard ne seront pas traités. Seuls les dossiers complets permettront une attribution dès le premier trimestre.