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J'utilise mon CPF dédié aux agents publics

Le gouvernement instaure la portabilité des droits au CPF entre public et privé

Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique pose le principe de la conversion (en heures ou en euros) des droits au CPF (compte personnel de formation) acquis par les agents publics et par les salariés ayant effectué une mobilité. Cette disposition, qui découle de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, réaffirme le maintien de la comptabilisation en heures dans le secteur public.

Pour éviter que les agents publics et les salariés ne perdent leurs droits à la formation en changeant de secteur, l’article 20 de l’avant-projet de loi prévoit d’instaurer la portabilité des droits acquis au titre du CPF (compte personnel de formation) entre public et privé.

En effet, la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel (portée par la ministre du Travail Muriel Pénicaud) a posé le principe de la monétisation des droits au CPF dans le secteur privé. Depuis le 1er janvier 2019, ces derniers sont ainsi comptabilisés en euros et non plus en heure. Or, si l’unité de mesure en vigueur dans le privé est désormais l’euro, le gouvernement ne veut pas transposer cette réforme dans le public.

Cette possibilité de convertir des droits acquis selon des unités différentes (euros ou heures), prévue par le projet de loi, s’adressera à trois types de publics :

  • les personnes qui rejoignent le secteur public après avoir exercé une "activité relevant du code du travail" ;
  • celles qui rejoignent le privé après avoir occupé un emploi public ;
  • celles qui exercent à la fois des activités dans le public et dans le privé. Les agents concernés disposent déjà de deux compteurs au sein du système d’information de la Caisse des dépôts.

Finalité du CPF

Le CPF permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Art. 22 ter, loi du 13 juillet 1983, nouveau

 Le CPF est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

Pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF pour chaque année, les heures travaillées à compter du 1er janvier 2017 sont prises en compte.

 Bénéficiaires du CPF
Tout fonctionnaire de la fonction publique d’Etat, hospitalière et de la fonction publique territoriale. Ces dispositions sont également applicables aux contractuels.

 Alimentation du CPF
L’alimentation du CPF s’effectue chaque année : 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures. 
Pour le fonctionnaire de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V au RNCP, l’alimentation se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.
Les droits acquis au CPF préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du CPF, sont conservés dans le compte.

 Utilisations possibles du CPF
L’agent public utilise les heures acquises au titre du CPF pour suivre une action de formation en priorité sur le temps de travail. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés de validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.

 Modalités de mobilisation du CPF
La mobilisation du compte fait l’objet d’un accord avec l’agent et l’administration. Le refus doit être motivé et peut être contestée devant une instance paritaire. En revanche, l’administration ne peut s’opposer à une formation portant sur le bloc de connaissances et de compétences sauf à la différer d’un an.