Informations sur l’obligation scolaire

Équipe éditoriale Cned

05/05/2023

Encadrement, prérequis, démarches et dates clés.

Encadrement de l'instruction dans la famille

Le décret du 15 février 2022 précise la nouvelle réglementation concernant l’instruction dans la famille. Depuis la rentrée scolaire 2022-2023, la possibilité de recevoir l'instruction dans la famille est strictement limitée.

Vous devez notamment obtenir une autorisation pour que votre enfant puisse suivre l'école à la maison. Cette autorisation est accordée pour des motifs précis. Les démarches sont à réaliser avant le 31 mai de chaque année.

Vous retrouverez toutes les informations sur le site du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

Inscription en classe complète réglementée - élèves de moins de 16 ans

Toute inscription en classe complète réglementée du Cned est soumise à autorisation d’instruction dans la famille délivrée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’élève.

Si l’élève bénéficie d’une autorisation de plein droit d’instruction dans la famille :

L’élève autorisé était déjà en instruction dans la famille en 2022-2023 et demande l'inscription au Cned en classe complète réglementée (1re inscription ou réinscription).

Le document attendu est le modèle Cned « Avis favorable du DASEN » ou une autorisation d’instruction dans la famille valable pour l’année 2023-2024 précisant la possibilité du recours au Cned. Un avis favorable du DASEN autre que le modèle Cned peut être accepté sous réserve qu'il soit daté et signé du DASEN. Il doit préciser le niveau de classe correspondant au niveau scolaire de l'élève et le motif de l’inscription au Cned.

Autres cas :

L’élève demande une inscription au Cned en classe complète réglementée pour la rentrée scolaire 2023-2024.
Le document attendu est une copie de l’autorisation d’instruction dans la famille valable pour l’année 2023-2024 délivrée par le DASEN, faisant apparaître le niveau de classe correspondant au niveau scolaire de l'élève et précisant que l’élève est autorisé à suivre une classe complète réglementée au Cned.
Cette autorisation vaut avis favorable pour l’inscription au Cned en classe complète réglementée.

Ne peuvent pas être acceptés comme justificatifs pour l'inscription au Cned :

Le Cerfa de demande d’instruction dans la famille
L'avis du contrôle pédagogique d'instruction dans la famille
L'accusé de réception de votre demande d'instruction dans la famille faite aux services académiques