La médiation pour le Cned
Missions du médiateur
Origine
Depuis 1998, la médiation est organisée par le Code de l’éducation (article L. 23-10-1 et articles D. 222-37 à D. 222-42). À partir de 2016, une nouvelle procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 5 qui modifie le Code de justice administrative). Ces deux voies – Code de l’éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents.
Missions
La saisine du médiateur en application du Code de l’éducation n’interrompt pas les délais pour former une éventuelle action devant le juge administratif. En revanche, une médiation engagée dans le cadre de la loi Justice du XXIe siècle permet au réclamant d’obtenir une interruption des délais afin de conserver la possibilité de former ultérieurement une action devant le juge administratif. Cependant, pour engager une telle médiation, le réclamant doit obtenir un accord préalable de l’administration (l’autorité qui a pris la décision contestée).
Missions des médiateurs pour le Cned
La fonction de médiateur pour le Cned a été créée le 1er janvier 2002. Le 1er mars 2007, le médiateur pour le Cned a été intégré par décret au réseau national des médiateurs académiques. Il est placé sous l'autorité de Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ce statut garantit ainsi l'indépendance et l'impartialité de la médiation pour le Cned.
La fonction de médiateur pour le Cned est actuellement assurée par Jean-Michel Brégeon, Irène Dallez et Alain Zenou.
Saisir le médiateur
Selon l’article D. 222-41 du code de l’éducation, les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés. Afin d'améliorer le traitement de votre demande, merci de répondre au questionnaire ci-dessous
Bilan d'activité 2023
Le réseau des médiateurs de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur est coordonné par la Médiatrice nationale, madame Catherine Becchetti-Bizot.
Madame Irène Dallez et monsieur Alain Zenou, médiateurs académiques de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur pour le Cned, appartiennent à ce réseau, ce qui garantit leur autonomie, leur indépendance et leur impartialité.
Les médiateurs académiques pour le Cned, ont été intégrés au réseau national des médiateurs, par décret, le 1er mars 2007. Ils ne sont pas des personnels du Cned. Ils répondent à toutes les requêtes qui leur sont adressées.
Les saisines en 2023
Au cours de l’année 2023, les médiateurs pour le Cned, ont à nouveau eu à traiter environ 500 saisines.
96 % des dossiers ont été déposés par les usagers et 4 % par les personnels du Cned.
Les demandes ont émané des différentes académies de métropole, des territoires ultra-marins ainsi que de l’étranger.
Concernant les usagers
- 44 % des requêtes ont porté sur des problèmes d’inscription et d’orientation ;
- 13 % sur les examens ;
- 26 % sur des questions de vie scolaire (en nette augmentation) ;
- 17 % sur des questions financières et sociales.
Quelques données complémentaires
- 84 % des dossiers ont été traités en moins d’1 mois ;
- 91 % des appuis par les médiateurs ont débouché sur une satisfaction totale ou partielle ;
- 71 % des requêtes des usagers concernent le second degré ;
- 8 % des saisines portent sur le handicap 2 % sur le harcèlement ;
- 7 % sont liées au numérique.
L’année 2023 a été principalement marquée par des questions d’inscription que ce soit pour l’année scolaire ou pour les examens.
La place de la Médiation dans la chaîne des réclamations au sein du Cned, continue d’être interrogée.
En attendant le rapport 2023 de la Médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, le rapport 2022 ayant pour thème : Apprendre à vivre ensemble, est consultable, ainsi que les statistiques nationales, sur le site de la Médiation nationale : https://www.education.gouv.fr/rapport-2022-de-la-mediatrice-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-378820.