Missions du médiateur
Origine
Depuis 1998, la médiation est organisée par le Code de l’éducation (article L. 23-10-1 et articles D. 222-37 à D. 222-42). À partir de 2016, une nouvelle procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 5 qui modifie le Code de justice administrative). Ces deux voies – Code de l’éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents.
Missions
La saisine du médiateur en application du Code de l’éducation n’interrompt pas les délais pour former une éventuelle action devant le juge administratif. En revanche, une médiation engagée dans le cadre de la loi Justice du XXIe siècle permet au réclamant d’obtenir une interruption des délais afin de conserver la possibilité de former ultérieurement une action devant le juge administratif. Cependant, pour engager une telle médiation, le réclamant doit obtenir un accord préalable de l’administration (l’autorité qui a pris la décision contestée).
Missions des médiateurs pour le CNED
La fonction de médiateur du CNED a été créée le 1er janvier 2002. Le 1er mars 2007, le médiateur pour le CNED a été intégré par décret au réseau national des médiateurs académiques. Il est placé sous l'autorité de Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ce statut garantit ainsi l'indépendance et l'impartialité de la médiation du CNED.
La fonction de médiateur du CNED est actuellement assurée par Irène Dallez et Alain Zenou.