Les dispositifs de financement des formations pour les agents de la fonction publique

Equipe éditoriale Cned

22/05/2023

Les informations essentielles à connaître pour financer votre formation si vous êtes agent de la fonction publique

Chaque année, l’administration établit un programme annuel de formation, en fonction de ses besoins, en vue de la formation de ses agents : c'est le plan de développement des compétences. Ce plan distingue, d'une part, les actions de formation statutaire et, d'autre part, les actions de formation continue. Pour financer leurs formations, les agents de la fonction publique peuvent avoir recours à plusieurs dispositifs.

Le compte personnel d'activité

Le Compte Personnel d'Activité (CPA) concerne tous les actifs dès l'âge de 16 ans et valable tout au long de la vie, quel que soit leur statut. C’est un compte personnel et sécurisé, il permet de consulter les droits à la formation professionnelle, de rechercher une formation ou un métier, de créer un dossier de formation. Il regroupe :

le Compte Personnel de Formation,
le Compte d'Engagement Citoyen et
le Compte Professionnel de Prévention.

Qui peut en bénéficier ?

Les agents de la fonction publique, les agents non titulaires et les ouvriers de l'État.

Quelles sont les formations concernées ?

Les formations accessibles par le CPA sont généralement de courte durée. Le Cned propose des formations professionnelles courtes, pouvant être dispensées dans le plan de développement des compétences comme des formations transversales et de préparations aux concours de la fonction publique.

Qui prend en charge les frais de formation ?

Les frais de formation sont pris en charge soit par l'administration où l'agent exerce ses fonctions, soit par l'administration à l'initiative de la formation.

Quelles sont les obligations de l'agent qui finance sa formation avec son CPA ?

Les agents doivent suivre l'ensemble des activités que la formation comporte. L’assiduité conditionne la prise en charge des coûts pédagogiques par l’administration.

Quelle est la marche à suivre pour bénéficier du CPA ?

L'agent peut évoquer son besoin de formation lors de l’entretien annuel, au cours de l'année, à son responsable hiérarchique ou en contactant le service du personnel. Vous pouvez contacter les conseillers Cned pour obtenir une proposition sur mesure.

Retrouvez toutes les formations du Cned finançables avec le CPF

Le compte personnel de formation dédié aux agents publics

Le CPF permet à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique d’État, hospitalière et de la fonction publique territoriale d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Comment le CPF est-il alimenté ?

L’alimentation du CPF s’effectue chaque année :

24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures
puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Les droits acquis au CPF préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du CPF, sont conservés.

La portabilité des droits au compte personnel de formation entre secteur public et privé

Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique pose le principe de la conversion (en heures ou en euros) des droits au CPF (compte personnel de formation) acquis par les agents publics et par les salariés ayant effectué une mobilité, soit :

les personnels qui rejoignent le secteur public après avoir exercé une "activité relevant du code du travail" ;
ceux qui rejoignent le privé après avoir occupé un emploi public ;
ceux qui exercent à la fois des activités dans le public et dans le privé. Les agents concernés disposent déjà de deux compteurs au sein du système d’information de la Caisse des dépôts.

Quelles sont les modalités d'utilisation du CPF pour un agent de la fonction publique ?

L’agent public peut utiliser les heures acquises au titre du CPF pour suivre une action de formation en priorité sur son temps de travail. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés de validation des acquis de l’expérience (VAE) et pour bilan de compétences. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.

La mobilisation du compte fait l’objet d’un accord avec l’agent et l’administration.

Le congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle (CFP) est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle. Il est ouvert à l'ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière.

Vous retrouverez toutes les conditions d'accès au CFP ci-dessous :

Quelles sont les obligations de l'agent en congé de formation professionnel ?

Pendant le CFP, vous recevrez une indemnité mensuelle forfaitaire durant la 1^re année de congé. L’assiduité à la formation choisie fait l'objet d'un contrôle mensuel avec remise chaque mois d’une attestation de présence en formation à l’administration. En cas d'absence et sans motif valable, les indemnités perçues doivent être remboursées.

Par le fonctionnaire placé en congé de formation professionnelle.

Quelle est la marche à suivre pour bénéficier du CFP ?

Si vous souhaitez suivre une formation du Cned dans le cadre du congé de formation professionnel, nous vous conseillons de c ontacter les conseillers en formation du Cned pour obtenir un devis, un programme détaillé de la formation et un dossier d'inscription FPC. Parallèlement à cette démarche, prenez contact avec le service formation de votre administration afin de solliciter un CFP.

Une fois votre CFP accepté, renvoyez au Cned le dossier d'inscription signé, accompagné de l'arrêté de mise en congé délivré par votre administration, mentionnant les dates officielles de votre congé de formation.