La médiation au CNED

Missions du médiateur

Origine

Depuis 1998, la médiation est organisée par le Code de l’éducation (article L. 23-10-1 et articles D. 222-37 à D. 222-42). À partir de 2016, une nouvelle procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 5 qui modifie le Code de justice administrative). Ces deux voies – Code de l’éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents.

Missions

La saisine du médiateur en application du Code de l’éducation n’interrompt pas les délais pour former une éventuelle action devant le juge administratif. En revanche, une médiation engagée dans le cadre de la loi Justice du XXIe siècle permet au réclamant d’obtenir une interruption des délais afin de conserver la possibilité de former ultérieurement une action devant le juge administratif. Cependant, pour engager une telle médiation, le réclamant doit obtenir un accord préalable de l’administration (l’autorité qui a pris la décision contestée).

Missions des médiateurs pour le CNED

La fonction de médiateur du CNED a été créée le 1er janvier 2002. Le 1er mars 2007, le médiateur pour le CNED a été intégré par décret au réseau national des médiateurs académiques. Il est placé sous l'autorité de Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ce statut garantit ainsi l'indépendance et l'impartialité de la médiation du CNED. 

La fonction de médiateur du CNED est actuellement assurée par Irène Dallez et Alain Zenou.

Saisir le médiateur

Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir déjà effectué une réclamation écrite (courrier électronique ou postal) ou un recours auprès du CNED, qui vous a opposé un refus ou n’a pas répondu dans un délai d’un mois sauf délais spécifiques fixés dans les CGV (2 mois pour les recours).

Afin d'améliorer le traitement de votre demande, merci de répondre au questionnaire ci-dessous.

Bilan d'activité 2021

Le réseau des médiateurs de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur est coordonné par la Médiatrice nationale, madame Catherine Becchetti-Bizot.
Madame Irène Dallez et monsieur Alain Zenou médiateurs académiques de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur pour le CNED appartiennent à ce réseau, ce qui garantit leur autonomie, leur indépendance et leur impartialité. Ils ne sont pas des personnels du CNED.

Ils répondent à toutes les saisines qui leur sont adressées, que ce soient des réclamations ou des demandes d’informations.

Les saisines en 2021

Au cours de l’année 2021, les médiateurs pour le CNED ont traité 569 dossiers.
Les dossiers ont émané majoritairement des usagers des différentes académies de métropole, des territoires ultra- marins, mais aussi de l’étranger. Les dossiers déposés par des personnels du CNED ont représenté 4 % du nombre total sur l’année.

Les requêtes ont porté principalement :

  • sur des questions d’inscription, d’orientation, de corrections des devoirs ;
  • sur l’organisation des examens ;
  • sur l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur pour les étudiants inscrits au CNED.

94 % des réponses aux requérants ont pu être apportées en moins d’un mois, ce qui permet de souligner l’écoute et la réactivité des huit sites du CNED et des différentes directions.

90 % des appuis par les médiateurs ont débouché sur une satisfaction totale ou partielle de la demande.

En conclusion

L’année 2021 a été marquée, comme l’année 2020, par la situation épidémique.
Cet état de crise a interrogé la place de la Médiation dans la chaîne des réclamations au sein du CNED.

En attendant le rapport 2021, le rapport 2020 de la Médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, qui a pour thème « Favoriser le bien- être pour la réussite de chacun », est consultable, ainsi que les statistiques nationales, sur le site de la Médiation nationale.
Ce rapport met en avant la prise en compte des besoins particuliers des personnes, la nécessité d’un dialogue et d’une écoute bienveillante.