Dispositifs de financements (agents fonction publique)

Vous êtes agent de la fonction publique et vous souhaitez faire financer votre formation par un organisme : voici les informations essentielles à connaître

Le compte personnel d'activité

Le Compte Personnel d'Activité (CPA) concerne tous les actifs dès l'âge de 16 ans et valable tout au long de la vie, quel soit leur statut. C’est un compte personnel et sécurisé, il permet de consulter les droits à la formation professionnelle, de rechercher une formation ou un métier, de créer un dossier de formation. Il regroupe :

Attention, les heures de DIF, pour qu'elles soient monétisées, doivent être déclarées sur le compte CPA avant le 31 décembre 2020.

De quoi s'agit-il?

Chaque année, l’administration établi un programme annuel de formation, en fonction de ses besoins, en vue de la formation de ses agents : c'est le plan de développement des compétences.

Ce plan distingue d'une part, les actions de formation statutaire et d'autre part, les actions de formation continue.

Qui peut en bénéficier?

Les agents de la fonction publique, les agents non titulaires et les ouvriers de l'État.

Quelles sont les formations concernées?

Généralement des formations courtes. Le CNED propose une gamme variée de formations professionnelles de courte durée pouvant être dispensées dans le plan de développement des compétences (formations transversales et préparations aux concours de la fonction publique).

Qui prend en charge les frais de formation?

  • soit l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions,
  • soit l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.

Quelles sont les obligations ?

Suivre l'ensemble des activités que la formation comporte. L’assiduité conditionne la prise en charge des coûts pédagogiques par l’administration.

Quelle est la marche à suivre ?

Lors de l’entretien annuel ou en contactant le service du personnel ou le responsable hiérarchique.

Demandez au préalable un devis et un dossier d'inscription FPC aux conseillers CNED 
au 05 49 49 94 94 afin d'appuyer votre demande auprès de votre administration.

Le CPF dédié aux agents publics

Le gouvernement instaure la portabilité des droits au CPF entre public et privé.

Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique pose le principe de la conversion (en heures ou en euros) des droits au CPF (compte personnel de formation) acquis par les agents publics et par les salariés ayant effectué une mobilité, soit :

  • les personnels qui rejoignent le secteur public après avoir exercé une "activité relevant du code du travail" ;
  • ceux qui rejoignent le privé après avoir occupé un emploi public ;
  • ceux qui exercent à la fois des activités dans le public et dans le privé. Les agents concernés disposent déjà de deux compteurs au sein du système d’information de la Caisse des dépôts.

 

Finalité du CPF

Le CPF permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (Art. 22 ter, loi du 13 juillet 1983, nouveau)

Bénéficiaires du CPF
Tout fonctionnaire de la fonction publique d’Etat, hospitalière et de la fonction publique territoriale. Ces dispositions sont également applicables aux contractuels.

Alimentation du CPF
L’alimentation du CPF s’effectue chaque année : 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures. 
Les droits acquis au CPF préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du CPF, sont conservés dans le compte.

Utilisations possibles du CPF
L’agent public utilise les heures acquises au titre du CPF pour suivre une action de formation en priorité sur le temps de travail. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés de validation des acquis de l’expérience (VAE) et pour bilan de compétences. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.

 Modalités de mobilisation du CPF
La mobilisation du compte fait l’objet d’un accord avec l’agent et l’administration.

Le congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle est ouvert à l'ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels, des trois versants de la fonction publique.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les agents de la fonction publique de l'État ;
  • agents territoriaux (titulaires ou non) ;
  • les agents de la fonction publique hospitalière (titulaire ou non).

Qui prend en charge les frais de formation?

Par le fonctionnaire placé en congé de formation professionnelle.

Quelles sont les obligations?

Suivre l'ensemble des activités que la formation comporte. L’assiduité fait l'objet d'un contrôle mensuel avec remise chaque mois d’une attestation de présence en formation à l’administration.

En cas d'absence sans motif valable, les indemnités perçues doivent être remboursées.
Quelle est la marche à suivre ?

Contacter les conseillers CNED au 05 49 49 94 94 pour obtenir un devis, un programme détaillé de la formation et un dossier d'inscription FPC, puis prenez contact avec le service formation de votre administration afin de solliciter un congé de formation professionnelle (CFP).

Une fois toutes les démarches finalisées, renvoyez au CNED le dossier d'inscription signé, accompagné de l'arrêté de mise en congé délivré par votre administration, mentionnant les dates officielles de votre congé de formation.
Où se renseigner ?

Pour toute question relative à la formation professionnelle,

  • les agents de la fonction publique territoriale relèvent de l'organisme de prise en charge des formations : CNFPT 
  • les agents de la fonction publique hospitalière relèvent de l'organisme de prise en charge des formations : l'ANFH.

En savoir plus

Découvrez ici deux dispositifs mis en place par la réforme de la formation professionnelle
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Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Utiliser le CPF pour financer une formation