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Financements

Réforme de la formation professionnelle

La formation professionnelle continue (FPC) a pour objectif d'assurer aux salariés, employés ou demandeurs d'emploi, une formation pour acquérir des compétences professionnelles. Elle s'adresse aux personnes déjà engagées dans la vie professionnelle.

Comprendre la réforme de la formation professionnelle

La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018  a modifié les règles régissant la formation professionnelle.

Parmi les principales mesures de la nouvelle loi :

  • la monétisation en euros du compte personnel de formation (CPF), depuis le 1er  janvier 2019 ;
  • La mise en œuvre de l’application Mon compte Formation développée et gérée par la  Caisse des dépôts et consignations pour le compte du Ministère du travail. L’application permet de choisir sans intermédiaire, sa formation en mobilisant directement les sommes disponibles sur son Compte personnel de formation ;
  • La création de 18 associations paritaires "Transitions Pro" et les Commissions Paritaires Inter Régionales (CPIR). Appelées Associations Transition Pro, elles se sont substituées aux Fongécif, depuis janvier 2020 ;
  • Le Projet transition professionnelle (PTP)  est une modalité du CPF et remplace le congé individuel de formation (CIF CDI et CIF CDD) ;
  • Le dispositif démissionnaire  est en vigueur depuis le 1er novembre 2019. Il donne la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre un projet professionnel, création ou reprise d’entreprise ou un parcours de formation, et percevoir l’allocation chômage.
  • La création d’une autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage : France Compétences 
  • La création de 11 OPCO (opérateurs de compétences) au lieu des 20 OPCA qui existaient auparavant, représentant 329 branches ; 
  • La réforme des circuits de financement de la formation professionnelle.

Le CNED est référencé sur le Data Dock. Le référencement sur cette base de données permet aux financeurs de s'assurer qu'un organisme de formation respecte les six critères du décret Qualité, décret n°2018-790 du 30 juin 2015.